Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de emy creative 79 (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet https://www.emycreative79.com ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Identification du Vendeur

⦁     Raison sociale : emy creative 79

⦁     Forme juridique : Entrepreneur individuel

⦁     Capital social (le cas échéant) : [Montant]

⦁     Adresse du siège social : 4B Route des chavêches, 79400 Saint-Georges-de-Noisné

⦁     SIRET : 993 541 713 00018

⦁     Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : [Numéro]

⦁     Adresse e-mail : emycreative.79@gmail.com

⦁     Téléphone : 0619637586

⦁     Nom du représentant légal : ROUILLÉ Émilie

Article 3 : Produits

Description

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site https://www.emycreative79.com (ou autres supports) avec la plus grande exactitude possible. 

Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur.

La responsabilité de emycreative 79, ROUILLÉ ÉMILIE ne saurais être engagée du fait d'une nuance entre les couleurs visualisées sur le site https://www.emycreative79.com et les couleurs du produit livré ou de la texture du papier.

Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou mentionnées dans les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.

Article 4 : Prix

Fixation du prix

Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande et figurent sur la confirmation de commande.

Article 5 : Commande

Demande et devis

Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (délais, éventuels prérequis, etc.).

Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a

⦁     Accepté par écrit (ou en ligne) le devis ou la proposition commerciale,

⦁     Payé l’éventuel acompte prévu dans le devis (le cas échéant),

⦁     Pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.

Article 6 : Paiement

Modalités de paiement

Le règlement des achats peut s’effectuer par :

⦁     Virement bancaire
Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Vendeur, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les conditions promotionnelles en vigueur.

Sécurisation

Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).

Article 7 : Livraison

Délai et mode de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.

Retard ou absence de livraison

En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse 30 jours, le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Réception des produits

À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 8 : Droit de rétractation. 

Durée Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation. 

Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un courrier ou un e-mail sans ambiguïté. Le Vendeur peut mettre à disposition un formulaire type de rétractation (en annexe ou sur le site).

Retour des produits.

 Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, …) à l’adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client sauf disposition légale contraire. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits.

Exceptions. 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :

⦁     Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

⦁     Susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement,

⦁     Descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

⦁     Et, plus généralement, tous les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 9 : Garanties et SAV

Garantie légale de conformité. 

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra proposer un remboursement partiel ou total.

Garantie légale contre les vices cachés. 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Exclusions de garantie. 

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le Vendeur.

Article 10 : Responsabilité.

 La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement de celui-ci.

Article 11 : Données personnelles. 

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.

Article 12 : Règlement des litiges et droit applicable 

Droit applicable. 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Réclamation et médiation. 

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client du Vendeur pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation (France), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Tribunaux compétents.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents [du lieu du siège social du Vendeur ou du lieu du domicile du Client, selon la loi applicable].

Article 13 : Dispositions finales. 

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.