Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Émy créative 79 (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet https://www.emycreative79.com ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Identification du Vendeur
⦁ Raison sociale : ROUILLÉ Émilie EI
⦁ Nom commercial : Émy Créative 79
⦁ Forme juridique : Entrepreneur individuel (Micro-entrepreneur)
⦁ Adresse du siège social : 4B Route des Chaveches, 79400 Saint-Georges-de-Noisné, France
⦁ SIRET : 993 541 713 00018
⦁ Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable — article 293B du CGI
⦁ Adresse courriel : emycreative.79@gmail.com
⦁ Téléphone : 06 19 63 75 86
Article 3 : Produits
Les produits proposés à la vente sont des faire-part imprimés (mariage, naissance, baptême).
Les modèles proposés sont définis à l’avance par le Vendeur.
Le Client ne peut pas modifier la mise en page, les couleurs, le format ou le design proposés.
Le Client fournit uniquement les informations nécessaires à la personnalisation (noms, dates, lieux, etc.).
Le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’ensemble des informations avant validation.
Une fois la commande validée, aucune modification ne pourra être effectuée après l’envoi en impression.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs transmises par le Client (orthographe, dates, coordonnées, etc.).
Les produits étant imprimés via un prestataire externe, de légères variations de couleurs peuvent apparaître entre l’affichage écran et le produit imprimé, sans que cela n'engage la responsabilité du Vendeur.
Impression via prestataire externe
Les produits sont imprimés par un prestataire externe sélectionné par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des défauts mineurs d’impression, des variations de couleurs ou des légères différences de découpe inhérentes au processus d'impression.
Article 4 : Prix
Fixation du prix
Les prix indiqués sont en euros (€) et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les prix affichés incluent les frais de livraison. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client lors de la commande, sauf indication contraire avant validation de celle-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 5 : Commande
Demande et devis
Le Client peut contacter le Vendeur pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (délais, éventuels prérequis, etc.).
Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a
⦁ Accepté par écrit (ou en ligne) le devis ou la proposition commerciale
,⦁ Payé l’éventuel acompte prévu dans le devis (le cas échéant),
⦁ Pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.
Article 6 : Paiement
Le Vendeur adresse au Client une maquette accompagnée du devis définitif incluant les frais de livraison.
Le Client valide la maquette ainsi que le devis par retour écrit (email).
Le paiement s'effectue uniquement par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires (RIB) sont communiquées au Client par email.
La commande est considérée comme ferme et définitive après réception du paiement intégral.
Le devis validé et réglé par le Client vaut acceptation définitive et devient une facture.
Aucune commande ne sera lancée sans règlement préalable.
Une fois le paiement reçu, la commande est transmise à l’imprimeur pour fabrication.
Article 7 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse du client ou au point de retrait sélectionné par le Client lors de la commande. La livraison est assurée par un transporteur choisi par le Vendeur, notamment via des solutions de type point relais, locker ou livraison à domicile.
Le mode de livraison est proposé au Client au moment de la commande, en fonction des options disponibles. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des délais de production (notamment pour les produits personnalisés ou imprimés) ainsi que des délais propres aux transporteurs.
À réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état du colis. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou erreur de commande) doit être signalée au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
Les produits étant réalisés via un prestataire d’impression externe, de légères variations de couleurs, de rendu ou de découpe peuvent exister et ne constituent pas un défaut de conformité.
Responsabilité du transport
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur. En cas de colis perdu ou endommagé, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.
Le Vendeur accompagnera le Client dans les démarches auprès du transporteur. Une solution pourra être proposée au cas par cas, après analyse de la situation.
Article 8 : Droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Exercice du droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un courrier ou un e-mail sans ambiguïté.
Le Vendeur peut mettre à disposition un formulaire type de rétractation (en annexe ou sur le site).
Retour des produits.
Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, …) à l’adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client sauf disposition légale contraire.
Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits.
Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :
⦁ Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
⦁ Susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement,
⦁ Descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
⦁ Et, plus généralement, tous les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Les produits personnalisés ne peuvent être ni repris ni échangés conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 9 : Garanties et SAV
Garantie légale de conformité.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra proposer un remboursement partiel ou total.
Garantie légale contre les vices cachés. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Exclusions de garantie. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le Vendeur.
Article 10 : Responsabilité.
La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement de celui-ci.
Article 11 : Données personnelles.
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.
Article 12 : Règlement des litiges et droit applicable
Droit applicable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Réclamation et médiation.
Si vous avez un problème, contactez-moi d'abord :emycreative.79@gmail.com.
Je m'engage à répondre à toute réclamations
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges, après nous avoir contactés et à défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Tribunaux compétents.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents [du lieu du siège social du Vendeur ou du lieu du domicile du Client, selon la loi applicable].
Article 13 : Dispositions finales.
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Article 14 : Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, notamment en cas de grève, catastrophe naturelle, panne technique, problème chez l'imprimeur ou transporteur, ou tout autre événement indépendant de sa volonté.